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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 août 1985
Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 janvier 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les frais de gestion exposés par la caisse centrale de réassurance lui sont remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : AprèsSuppression : fraisAjout : avoirAjout : recueilli l'avis de Suppression : gestionAjout : la
Suppression : exposés
Ajout : commission
Suppression : par
Ajout : consultative
Ajout : des garanties sur les principes généraux de
la
Ajout : tarification, la
caisse centrale de réassurance
Suppression : lui
Ajout : détermine
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : remboursés
Ajout : tarif
Suppression : sur
Ajout : destiné
Suppression : justifications
Ajout : à
Suppression : après
Ajout : lui
Suppression : l'expiration
Ajout : permettre
de
Suppression : chaque
Ajout : faire
Suppression : exercice
Ajout : face aux charges des opérations qu'elle effectue au titre des article L