Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
132 mots ajoutés26 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Avant leAjout : LaSuppression : 15Ajout : caisseSuppression : marsAjout : centrale de Suppression : chaqueAjout : réassuranceSuppression : année,Ajout : constitueAjout : une provision spéciale pour charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les Suppression : entreprisesAjout : risquesd'assurance
Suppression :
Ajout : mentionnés
Suppression : adressent
Ajout : à
Ajout : l'article L. 431-4 . Cette provision est alimentée par un prélèvement sur les primes égal
à
Ajout : 0,10 % de l'estimation de
la
Ajout : somme des valeurs garanties par la
caisse centrale de réassurance
Suppression : ,
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : fins
Ajout : cours
de
Suppression : remboursement
Ajout : l'exercice considéré
,
Suppression : un
Ajout : sans
Suppression : état
Ajout : que
Suppression : récapitulatif
Ajout : ce
Suppression : faisant
Ajout : prélèvement
Suppression : apparaître
Ajout : puisse
Ajout : excéder
le
Ajout : tiers du
montant des
Suppression : majorations
Ajout : primes
Suppression : payées
Ajout : nettes
Suppression : au
Ajout : conservées
Suppression : cours
Ajout : correspondant
Ajout : aux opérations visées ci-dessus. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la provision spéciale pour charges exceptionnelles atteint un montant égal à la moyenne des cinq risques les plus élevés garantis. Le montant
de
Suppression : l'année
Ajout : la
Suppression : civile
Ajout : provision
Suppression : précédente
Ajout : inscrite dans le compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse centrale de réassurance, en application de l'article L
.
Ajout : 431-7, est affecté à la provision spéciale pour charges exceptionnelles.