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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 août 1985
Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 janvier 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour leur permettre de faire face au paiement des majorations à leur charge, la caisse centrale de réassurance peut, sur justifications, consentir des avances aux entreprises d'assurance.
Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : EnSuppression : leurAjout : ceSuppression : permettreAjout : quiconcerne les risques définis à l'article L. 431-4 autres que
Ajout :
de
Suppression : faire
Ajout : responsabilité
Suppression : face
Ajout : civile,
Suppression : au
Ajout : une
Suppression : paiement
Ajout : assurance
Suppression : des
Ajout : contre
Suppression : majorations
Ajout : les
Ajout : risques ordinaires doit avoir été préalablement souscrite pour un montant au moins égal
à
Suppression : leur
Ajout : celui
Suppression : charge,
Ajout : pour
Ajout : lequel
la
Ajout : garantie est demandée. La
caisse centrale de réassurance peut
Ajout : déroger à cette obligation après consultation