Article R*431-8 (version du 4 juin 1989)

Version en vigueur du 4 juin 1989 au 1 janvier 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juin 1989 au 1 janvier 1993

Sur proposition de son président, le conseil d'administration : 1. Définit la politique commerciale et la politique d'investissement de l'établissement ; 2. Arrête le budget de fonctionnement et les comptes annuels.