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Ancienne version
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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 août 1985
Version en vigueur depuis le 15 août 1985
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les cessions faites à la caisse centrale de réassurance par les entreprises d'assurance ou de réassurance ou de toute nature, françaises ou étrangères, résultent de traités ou d'accords passés suivant les méthodes et usages de la réassurance privée. Ces traités et accords font la loi des parties.
Nouvelle version :
Suppression : Les cessions faites à laAjout : La caisse centrale de réassurance Suppression : par lesAjout : estSuppression : entreprises