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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 24 septembre 1983
Version en vigueur du 24 septembre 1983 au 15 août 1985
Alinéa modifié.
Ancienne version : La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est chargée d'assurer les couvertures des risques à la charge des exploitants de navires et d'installations nucléaires pour lesquelles des interventions de l'Etat sont prévues par l'article 19 de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 et par les articles 4 et 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968, de même que les couvertures des risques prévues à l'article 12 de la même loi.
Nouvelle version :
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Suppression : loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 et par les articles 4 et 7
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Ajout : laquelle
Suppression : 68-943
Ajout : intervient
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : 30
Ajout : entreprise
Suppression : octobre
Ajout : agréée
Suppression : 1968,
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : France
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Ajout : pour
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Ajout : pratiquer
les
Suppression : couvertures des
risques
Suppression : prévues à l'article 12 de la même loi