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Version en vigueur depuis le 15 août 1985
Le contrôle des opérations effectuées par la caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles est exercé dans les mêmes conditions que celui qui porte sur les autres opérations de ladite caisse.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article R431-34 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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