Article R431-34 (version du 24 septembre 1983)

Version en vigueur du 24 septembre 1983 au 15 août 1985

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 septembre 1983 au 15 août 1985

La Caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, peut réassurer les risques mentionnés à l'article L. 431-3, alinéa 1, lorsque les biens ou intérêts concernés donnent lieu à une garantie pour la souscription de laquelle intervient une entreprise agréée en France pour pratiquer les risques correspondants.