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Version en vigueur depuis le 15 août 1985
Les avoirs disponibles du Fonds national de garantie des calamités agricoles sont placés sur la caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332-2 . Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ; toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 24 septembre 1983
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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