Ajout : agissant avec la garantie de l'Etat, peut accorder sa couverture aux risques mentionnés à
l'article L.
Suppression : 431-12
Ajout : 431-3,
Ajout : alinéa 1, lorsque les biens ou intérêts concernés
sont
Suppression : approuvés
Ajout : réassurés
par
Ajout : une entreprise dont
le
Ajout : siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. Les opérations effectuées à ce titre par la Caisse centrale de réassurance font l'objet d'un compte rendu au
ministre de l'économie
Suppression : et
Ajout : ,
des finances
Ajout : et du budget selon les modalités qu'il définit