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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
49 mots ajoutés63 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Après Suppression : ceAjout : avoir Suppression : quiAjout : recueilli Suppression : concerneAjout : l'avis Suppression : lesAjout : de Suppression : risquesAjout : la Suppression : définisAjout : commission à
Suppression :
Ajout : consultative
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : garanties
Suppression : 431-3
Ajout : sur
Suppression : autres
Ajout : les
Suppression : que
Ajout : principes
Ajout : généraux
de
Suppression : responsabilité
Ajout : la
Suppression : civile
Ajout : tarification
,
Suppression : une assurance contre les risques ordinaires doit avoir été
Ajout : la
Suppression : préalablement
Ajout : caisse
Suppression : souscrite
Ajout : centrale
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : réassurance
Suppression : montant
Ajout : détermine
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : moins
Ajout : tarif
Suppression : égal
Ajout : destiné
à
Suppression : celui pour lequel la garantie est demandée. La caisse
Ajout : lui
Suppression : centrale
Ajout : permettre
de
Suppression : réassurance
Ajout : faire
Suppression : peut
Ajout : face
Suppression : déroger
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : charges
Suppression : cette
Ajout : des
Suppression : obligation
Ajout : opérations
Suppression : après
Ajout : qu'elle
Suppression : accord
Ajout : effectue
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : titre
Suppression : commission
Ajout : des
Suppression : consultative
Ajout : articles
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : garanties
Ajout : 431-3,
Suppression : prévue
Ajout : alinéa
Suppression : à
Ajout : 1,
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 431-43
Ajout : 431-4
.