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Version en vigueur depuis le 15 août 1985
Pour l'application du 1° de l'article 13 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, la caisse centrale de réassurance est chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire pour mener à bien l'action d'information et de prévention confiée au Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 24 septembre 1983
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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