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Version en vigueur depuis le 15 août 1985
Les opérations du fonds national de garantie des calamités agricoles sont retracées tant en recettes qu'en dépenses dans une comptabilité distincte tenue par la caisse centrale de réassurance. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine la liste et la forme des comptes retraçant ces opérations, ainsi que la manière dont leurs résultats sont centralisés.
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 24 septembre 1983
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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