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Version en vigueur du 24 septembre 1983 au 15 août 1985
Version en vigueur depuis le 15 août 1985
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions générales des traités de réassurance sont soumises par la Caisse centrale de réassurance à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis de la commission consultative des garanties.