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Suppression : Il est constitué auprès de la Caisse centrale de réassurance une commission consultative des garanties des risques exceptionnels et nucléaires qui comprend : 1° Un magistrat de la Cour desAjout : Les Suppression : comptesAjout : opérations Suppression : désignéAjout : effectuées par Suppression : le premier président de la CourAjout : ce Suppression : desAjout : fonds Suppression : comptes,Ajout : comprennent Suppression : président,Ajout : : Suppression : supplééAjout : - en Suppression : cas d'empêchementAjout : recettes Suppression : parAjout : : Suppression : unAjout : a) Suppression : autreAjout : Le Suppression : magistratAjout : produit de la Suppression : Cour des comptes désigné dansAjout : contribution Suppression : lesAjout : additionnelle Suppression : mêmesAjout : prévue Suppression : conditionsAjout : à Suppression : ;Ajout : l'article 2Suppression : ° Suppression : Un représentant du Suppression : ministre de l'économie, desAjout : décret Suppression : financesAjout : n° Suppression : etAjout : 75-107 du Suppression : budget,Ajout : 20 Suppression : duAjout : février Suppression : ministreAjout : 1975 Suppression : desAjout : ; Suppression : transports,Ajout : b) Suppression : duAjout : Les Suppression : ministreAjout : revenus Suppression : deAjout : des Suppression : l'industrieAjout : fonds Suppression : etAjout : placés Suppression : deAjout : ; Suppression : laAjout : c) Suppression : recherche,Ajout : Les Suppression : duAjout : bénéfices Suppression : secrétaireAjout : sur Suppression : d'EtatAjout : remboursements Suppression : duAjout : et Suppression : ministreAjout : réalisations de Suppression : l'économie, desAjout : valeurs Suppression : financesAjout : mobilières et Suppression : duAjout : immobilières Suppression : budget,Ajout : ; Suppression : chargéAjout : d) Suppression : duAjout : Toute Suppression : budget,Ajout : autre Suppression : etAjout : ressource Suppression : duAjout : éventuelle Suppression : secrétaireAjout : ; Suppression : d'EtatAjout : - Suppression : auprèsAjout : en Suppression : duAjout : dépenses Suppression : ministreAjout : : Suppression : desAjout : a) Suppression : transports,Ajout : Les Suppression : chargéAjout : majorations de Suppression : la merAjout : rentes Suppression : ;Ajout : payables Suppression : 3°Ajout : par Suppression : UnAjout : les Suppression : représentantAjout : entreprises Suppression : deAjout : d'assurance Suppression : laAjout : ; Suppression : fédérationAjout : b) Suppression : françaiseAjout : Les Suppression : desAjout : frais Suppression : sociétésAjout : de Suppression : d'assurancesAjout : gestion et Suppression : leAjout : les Suppression : directeurAjout : frais Suppression : généralAjout : financiers Suppression : deAjout : exposés Suppression : laAjout : pour Suppression : CaisseAjout : le Suppression : centraleAjout : fonctionnement Suppression : deAjout : du Suppression : réassurance,Ajout : fonds Suppression : ouAjout : ; Suppression : sonAjout : c) Suppression : représentant,Ajout : Les Suppression : chargéAjout : pertes Suppression : deAjout : sur Suppression : laAjout : réalisations Suppression : présentationAjout : de Suppression : desAjout : valeurs Suppression : dossiersAjout : mobilières Suppression : soumisAjout : et Suppression : àAjout : immobilières Suppression : laAjout : ; Suppression : commission.Ajout : d) Suppression : LeAjout : Les Suppression : présidentAjout : frais Suppression : peutAjout : d'assiette Suppression : inviterAjout : relatifs à Suppression : participer aux travaux de la Suppression : commission toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis sur une question àAjout : contribution Suppression : l'ordreAjout : additionnelle Suppression : duAjout : ; Suppression : jour.Ajout : e) Le Suppression : secrétariat de la commission est assuré parAjout : remboursement Suppression : laAjout : des Suppression : CaisseAjout : avances Suppression : centraleAjout : consenties Suppression : deAjout : au Suppression : réassuranceAjout : fonds.