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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 24 septembre 1983
Version en vigueur du 24 septembre 1983 au 15 août 1985
Alinéa modifié.
Ancienne version : La structure des tarifs est établie par la caisse centrale de réassurance, après avis de la commission consultative des garanties, de manière à lui permettre de faire face aux charges des opérations assumées en vertu de la présente section et soumise à approbation du ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
Suppression : La structure des tarifsAjout : Il est Suppression : établieAjout : constituéSuppression : par
Ajout : auprès
Ajout : de
la
Suppression : caisse
Ajout : Caisse
centrale de réassurance
Suppression : ,
Suppression : après
Ajout : une
Suppression : avis
Ajout : commission
Ajout : consultative des garanties des risques exceptionnels et nucléaires qui comprend : 1° Un magistrat
de la
Suppression : commission
Ajout : Cour
Suppression : consultative
Ajout : des
Ajout : comptes désigné par le premier président de la Cour
des
Suppression : garanties
Ajout : comptes
,
Ajout : président, suppléé en cas d'empêchement par un autre magistrat
de
Suppression : manière
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : Cour
Suppression : lui
Ajout : des
Suppression : permettre
Ajout : comptes
Ajout : désigné dans les mêmes conditions ; 2° Un représentant du ministre
de
Suppression : faire
Ajout : l'économie,
Suppression : face
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : finances
Suppression : charges
Ajout : et
Ajout : du budget, du ministre
des
Suppression : opérations
Ajout : transports,
Suppression : assumées
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : ministre
Suppression : vertu
Ajout : de
Ajout : l'industrie et
de la
Suppression : présente
Ajout : recherche,
Suppression : section
Ajout : du
Ajout : secrétaire d'Etat du ministre de l'économie, des finances
et
Suppression : soumise
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : budget,
Suppression : approbation
Ajout : chargé
du
Ajout : budget, et du secrétaire d'Etat auprès du
ministre
Ajout : des transports, chargé
de
Suppression : l'économie
Ajout : la
Ajout : mer ; 3° Un représentant de la fédération française des sociétés d'assurances
et
Ajout : le directeur général de la Caisse centrale de réassurance, ou son représentant, chargé de la présentation
des
Suppression : finances
Ajout : dossiers soumis à la commission
.
Ajout : Le président peut inviter à participer aux travaux de la commission toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis sur une question à l'ordre du jour. Le secrétariat de la commission est assuré par la Caisse centrale de réassurance.