Article R*431-40

Les opérations effectuées par ce fonds comprennent : - en recettes : a) Le produit de la contribution additionnelle prévue à l'article 2 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 ; b) Les revenus des fonds placés ; c) Les bénéfices sur remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières ; d) Toute autre ressource éventuelle ; - en dépenses : a) Les majorations de rentes payables par les entreprises d'assurance ; b) Les frais de gestion et les frais financiers exposés pour le fonctionnement du fonds ; c) Les pertes sur réalisations de valeurs mobilières et immobilières ; d) Les frais d'assiette relatifs à la contribution additionnelle ; e) Le remboursement des avances consenties au fonds.