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Version en vigueur du 24 septembre 1983 au 15 août 1985
Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 janvier 1990
Alinéa modifié.
Ancienne version : La garantie de l'Etat donne lieu de la part de la caisse centrale de réassurance au versement d'une rémunération. Les conditions et modalités de la mise en jeu de la garantie et du versement de cette rémunération font l'objet de conventions passées entre le ministre de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la caisse centrale de réassurance.
Nouvelle version :
Suppression : La garantie deAjout : LesSuppression : l'EtatAjout : avoirsSuppression : donne