Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 août 1985
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Le comité est obligatoirement consulté sur les conventions prévues à l'article L. 431-14, ainsi que sur les comptes annuels du fonds.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 15 août 1985
Le comité est obligatoirement consulté sur les conventions prévues à l'article L. 431-14, ainsi que sur les comptes annuels du fonds.