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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 janvier 1993

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un plan de financement des actions prévues au troisième alinéa de l'article L. 431-14 est présenté au comité par le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance et soumis pour approbation aux ministres intéressés.
Nouvelle version :
Un plan de financement des actions prévues au troisième alinéa de l'article L. 431-14 est présenté au comité par le président du conseil d'administration~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : directeur général~~ de la caisse centrale de réassurance et soumis pour approbation aux ministres intéressés.