Article R431-56 (version du 1 janvier 1993)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1993

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1993

Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, présente chaque année au ministre chargé de l'économie et des finances, après accord du comité, un rapport sur la gestion du fonds.