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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1993
Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, présente chaque année au ministre chargé de l'économie et des finances, après accord du comité, un rapport sur la gestion du fonds.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006822696Cette aide générée porte sur Article R431-56 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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