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Version en vigueur depuis le 15 août 1985
Les avoirs disponibles du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction sont placés par la caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332-2 . Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ; toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006822707Cette aide générée porte sur Article R431-57 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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