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La société nationale dénommée Suppression : compagnieAjout : Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur Ajout : (Coface) a pour objetSuppression : d'assumer, Suppression : pour le compteAjout : afin de Suppression : l'EtatAjout : servir, Suppression : la gestion du service public de l'assurance crédit et de garantir laAjout : à Suppression : bonneAjout : titre Suppression : finAjout : principal, Suppression : desAjout : les Suppression : opérationsAjout : intérêts du commerce extérieurSuppression : . Suppression : L'activité de cette compagnie s'exerce dans les conditions suivantes : 1° Suppression : La compagnie assume pour le compte de l'Etat et sous son contrôle la gestion du service public de l'assurance crédit. A cet effet, elle assure,Ajout : De Suppression : dansAjout : garantir les Suppression : conditions définies par décret en Conseil d'Etat : a) LesAjout : risques Suppression : exportateursAjout : d'assurance-crédit et Suppression : lesAjout : la Suppression : importateursAjout : bonne Suppression : pourAjout : fin Suppression : leursAjout : des opérations Suppression : de commerce extérieur ; b) Les banquesAjout : commerciales et Suppression : établissements financiers pour les prêts ou crédits qu'ils consentent soit àAjout : financières Suppression : desAjout : et, Suppression : personnesAjout : plus Suppression : étrangèresAjout : généralement, Suppression : physiques ouAjout : d'offrir Suppression : morales,Ajout : tous Suppression : deAjout : services Suppression : droitAjout : d'assurances Suppression : publicAjout : connexes ou de Suppression : droit privé, soitAjout : nature à Suppression : des banques ou établissements financiers étrangers, pourAjout : favoriser le Suppression : financement d'opérations d'exportation ou connexesAjout : développement Suppression : àAjout : de Suppression : desAjout : ces Suppression : exportationsAjout : opérations ; Suppression : c) Les entreprises installéesAjout : 2° Suppression : enAjout : De Suppression : FranceAjout : garantir, pour Suppression : les investissements à l'étranger connexes à des opérations d'exportation. Les polices d'assuranceAjout : le Suppression : créditAjout : compte Suppression : délivréesAjout : de Suppression : parAjout : l'Etat Suppression : laAjout : et Suppression : compagnieAjout : sous Suppression : auxAjout : son Suppression : entreprisesAjout : contrôle, Suppression : aux banques et établissementsAjout : les Suppression : financiersAjout : risques Suppression : couvrentAjout : liés Suppression : ceux-ciAjout : aux Suppression : contreAjout : échanges Suppression : lesAjout : internationaux, risques Ajout : commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiquesSuppression : et commerciaux extraordinaires pour lesquels l'Etat donne sa garantie. 2° La compagnie assure sous le contrôle de l'Etat, Suppression : et le cas échéant avec son concoursAjout : ainsi Suppression : financier,Ajout : que Suppression : lesAjout : certains risques Suppression : commerciaux ordinaires afférents auxdites opérations. 3° LaAjout : dits Suppression : compagnieAjout : extraordinaires Suppression : peutAjout : mentionnés Suppression : égalementAjout : à Suppression : garantirAjout : l'article Suppression : lesAjout : L. Suppression : banquesAjout : 432-2 Suppression : etAjout : du Suppression : établissementsAjout : code Suppression : financiersAjout : des Suppression : contreAjout : assurances. Suppression : lesAjout : Ces risques Suppression : d'insolvabilitéAjout : bénéficient de Suppression : l'exportateurAjout : la Suppression : ouAjout : garantie de Suppression : l'importateur qui sont afférents àAjout : l'Etat Suppression : desAjout : au Suppression : opérationsAjout : titre de Suppression : commerce extérieur financées par cesAjout : l'article Suppression : banquesAjout : L. Suppression : etAjout : 432-2 Suppression : établissementsAjout : dudit Suppression : financiersAjout : code.