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Ajout · Suppression
La société nationale dénommée Suppression : compagnieAjout : Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur Ajout : (Coface) a pour objetSuppression : d'assumer, Suppression : pour le compteAjout : afin de Suppression : l'EtatAjout : servir, Suppression : la gestion du service public de l'assurance crédit et de garantir laAjout : àSuppression : bonneAjout : titreSuppression : fin
Ajout : principal,
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : opérations
Ajout : intérêts
du commerce extérieur
Suppression : .
Suppression : L'activité de cette compagnie s'exerce dans les conditions suivantes
: 1°
Suppression : La compagnie assume pour le compte de l'Etat et sous son contrôle la gestion du service public de l'assurance crédit. A cet effet, elle assure,
Ajout : De
Suppression : dans
Ajout : garantir
les
Suppression : conditions définies par décret en Conseil d'Etat : a) Les
Ajout : risques
Suppression : exportateurs
Ajout : d'assurance-crédit
et
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : importateurs
Ajout : bonne
Suppression : pour
Ajout : fin
Suppression : leurs
Ajout : des
opérations
Suppression : de commerce extérieur ; b) Les banques
Ajout : commerciales
et
Suppression : établissements financiers pour les prêts ou crédits qu'ils consentent soit à
Ajout : financières
Suppression : des
Ajout : et,
Suppression : personnes
Ajout : plus
Suppression : étrangères
Ajout : généralement
,
Suppression : physiques ou
Ajout : d'offrir
Suppression : morales,
Ajout : tous
Suppression : de
Ajout : services
Suppression : droit
Ajout : d'assurances
Suppression : public
Ajout : connexes
ou de
Suppression : droit privé, soit
Ajout : nature
à
Suppression : des banques ou établissements financiers étrangers, pour
Ajout : favoriser
le
Suppression : financement d'opérations d'exportation ou connexes
Ajout : développement
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ces
Suppression : exportations
Ajout : opérations
;
Suppression : c) Les entreprises installées
Ajout : 2°
Suppression : en
Ajout : De
Suppression : France
Ajout : garantir
, pour
Suppression : les investissements à l'étranger connexes à des opérations d'exportation. Les polices d'assurance
Ajout : le
Suppression : crédit
Ajout : compte
Suppression : délivrées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'Etat
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : compagnie
Ajout : sous
Suppression : aux
Ajout : son
Suppression : entreprises
Ajout : contrôle
,
Suppression : aux banques et établissements
Ajout : les
Suppression : financiers
Ajout : risques
Suppression : couvrent
Ajout : liés
Suppression : ceux-ci
Ajout : aux
Suppression : contre
Ajout : échanges
Suppression : les
Ajout : internationaux,
risques
Ajout : commerciaux,
politiques, monétaires, catastrophiques
Suppression : et commerciaux extraordinaires pour lesquels l'Etat donne sa garantie. 2° La compagnie assure sous le contrôle de l'Etat
,
Suppression : et le cas échéant avec son concours
Ajout : ainsi
Suppression : financier,
Ajout : que
Suppression : les
Ajout : certains
risques
Suppression : commerciaux ordinaires afférents auxdites opérations. 3° La
Ajout : dits
Suppression : compagnie
Ajout : extraordinaires
Suppression : peut
Ajout : mentionnés
Suppression : également
Ajout : à
Suppression : garantir
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : banques
Ajout : 432-2
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : établissements
Ajout : code
Suppression : financiers
Ajout : des
Suppression : contre
Ajout : assurances.
Suppression : les
Ajout : Ces
risques
Suppression : d'insolvabilité
Ajout : bénéficient
de
Suppression : l'exportateur
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : garantie
de
Suppression : l'importateur qui sont afférents à
Ajout : l'Etat
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : opérations
Ajout : titre
de
Suppression : commerce extérieur financées par ces