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Peuvent Suppression : seuls prendre part à laAjout : être Suppression : constitutionAjout : actionnaires de la Suppression : compagnie, souscrire à son capital ou en acquérir ultérieurement une part, les établissements ci-après :Ajout : coface Suppression : LaAjout : la Suppression : CaisseAjout : caisse des dépôts et consignations Suppression : ; Le Crédit nationalAjout : et, Suppression : ;Ajout : sous Suppression : LaAjout : réserve Suppression : banqueAjout : de Suppression : françaiseAjout : l'accord du Suppression : commerce extérieur ; Les banques nationaliséesAjout : conseil Suppression : ;Ajout : d'administration Suppression : LesAjout : et Suppression : entreprisesAjout : du Suppression : d'assuranceAjout : ministre Suppression : nationaliséesAjout : chargé Suppression : ;Ajout : de Suppression : LaAjout : l'économie Suppression : sociétéAjout : et Suppression : françaiseAjout : des Suppression : d'assuranceAjout : finances, Suppression : pourAjout : les Suppression : favoriserAjout : établissements Suppression : leAjout : de créditSuppression : . Suppression : LaAjout : et Suppression : participationAjout : les Suppression : deAjout : compagnies Suppression : cetteAjout : financières Suppression : dernièreAjout : visées Suppression : neAjout : par Suppression : peutAjout : la Suppression : excéderAjout : loi Suppression : 30Ajout : n° Suppression : %Ajout : 84-46 du Suppression : capital deAjout : 24 Suppression : laAjout : janvier Suppression : compagnie.Ajout : 1984 Suppression : LesAjout : ainsi Suppression : modalitésAjout : que Suppression : deAjout : les Suppression : cetteAjout : entreprises Suppression : participationAjout : régies Suppression : sontAjout : par Suppression : fixéesAjout : le Suppression : d'unAjout : code Suppression : communAjout : des Suppression : accordAjout : assurances Suppression : entreAjout : ou les Suppression : deux établissements. Elles doivent comporter notamment : a)Ajout : sociétés Suppression : ApportAjout : qui Suppression : àAjout : détiennent la Suppression : compagnie de l'intégralitéAjout : majorité du Suppression : département étranger (y compris les archives et la documentation)Ajout : capital de Suppression : ladite société ;Ajout : ces Suppression : b)Ajout : établissements, Suppression : RenonciationAjout : compagnies Suppression : parAjout : ou Suppression : celle-ciAjout : entreprises. Suppression : àAjout : Ces Suppression : procéderAjout : établissements, Suppression : àAjout : compagnies Suppression : l'avenir,Ajout : ou Suppression : àAjout : entreprises Suppression : aucuneAjout : peuvent Suppression : opérationAjout : se Suppression : directeAjout : substituer, Suppression : d'assurance-créditAjout : avec Suppression : portantAjout : l'accord Suppression : surAjout : du Suppression : desAjout : conseil Suppression : opérationsAjout : d'administration de Suppression : commerce extérieur, siAjout : la Suppression : ceAjout : coface Suppression : n'estAjout : et Suppression : pourAjout : du Suppression : leAjout : ministre Suppression : compteAjout : chargé de Suppression : la compagnieAjout : l'économie et Suppression : dansAjout : des Ajout : finances, les Suppression : conditionsAjout : filiales Suppression : fixéesAjout : dont Suppression : dansAjout : ils Suppression : chaqueAjout : possèdent Suppression : casAjout : la Suppression : parAjout : majorité Suppression : cetteAjout : du Suppression : dernièreAjout : capital. Le montant du capital Suppression : et la répartitionAjout : ainsi Suppression : desAjout : que Suppression : actionsAjout : toute Suppression : entreAjout : modification Suppression : lesAjout : dans Suppression : établissementsAjout : sa Suppression : actionnairesAjout : composition sont fixés, après accord Suppression : entreAjout : de Suppression : lesAjout : l'assemblée Ajout : générale des actionnaires de la Coface et des établissementsAjout : , Ajout : compagnies ou entreprises intéressés, par délibération du conseil d'administration soumise à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.