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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 7 mai 1984
Version en vigueur du 8 mai 1984 au 15 mai 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur est soumise aux dispositions du code de commerce et des lois en vigueur sur les sociétés anonymes, ainsi qu'aux lois et règlements concernant les entreprises d'assurance dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent chapitre. Elle est dispensée des formalités légales de constitution, notamment des formalités de publicité. Ses statuts doivent être approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances. Toutefois, les modifications des statuts résultant seulement d'une modification du capital ne sont soumises qu'à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
La Suppression : compagnieAjout : Compagnie
française d'assurance pour le commerce extérieur est soumise aux dispositions du code
Suppression : de
Ajout : du
commerce
Suppression : et
Ajout : ,
des lois en vigueur sur les sociétés anonymes
Ajout : et de la loi relative à la démocratisation du secteur public
, ainsi qu'aux lois et règlements concernant les entreprises d'assurance dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent chapitre. Elle est dispensée des formalités légales de constitution, notamment des formalités de publicité. Ses statuts doivent être approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances. Toutefois, les modifications des statuts résultant seulement d'une modification du capital ne sont soumises qu'à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.