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Suppression : L'Etat participeAjout : Pour Suppression : auxAjout : les opérations prévues aux 2° et 3° de l'article R. 432-1Suppression : dans les conditions fixées ci-après. A la fin de chaque exercice, Suppression : sont passées les écritures suivantes : 1° En contrepartie du concours financierAjout : l'Etat Suppression : queAjout : rembourse Suppression : l'EtatAjout : chaque Suppression : apporteAjout : année à la compagnieSuppression : , Suppression : celle-ci verse au compte du Trésor une somme égale à 2 % du montant net des primes émises pendant l'exercice considéré au titre des opérations prévues aux 2° et 3° de l'article R. 432-1 ; 2° Si, après passation deAjout : française Suppression : cetteAjout : d'assurance Suppression : écriture,Ajout : pour le Suppression : compte de pertes et profitsAjout : commerce Suppression : deAjout : extérieur la Suppression : compagnie présente unAjout : part Suppression : soldeAjout : des Suppression : bénéficiaireAjout : sinistres excédant Suppression : 10 % du montant net desdites primes, l'Etat reçoit une quote-part de ce solde dont le montant Suppression : est versé au compte duAjout : des Suppression : TrésorAjout : primes. Suppression : Ce montant est déterminé par application d'un barème fixé par convention entre le ministre de l'économie et des financesAjout : En Suppression : etAjout : contrepartie la compagnie Suppression : ; 3° Si, après passation de l'écriture prévue au 1°Ajout : verse Suppression : duAjout : à Suppression : présentAjout : l'Etat Suppression : articleAjout : 0,Suppression : le compte de pertes et profits de la compagnie présente un solde déficitaire excédantAjout : 5 Suppression : 10Ajout : p. Suppression : %Ajout : 100 du montant Suppression : net des primesSuppression : émises au titre des opérations prévues aux 2° et 3° de l'article R.Suppression : 432-1 au cours de l'exercice considéré, cet excédent de perte est pris en charge par le compte du Trésor.