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Ajout · Suppression
Suppression : L'Etat participeAjout : PourSuppression : auxAjout : les opérations prévues aux 2° et 3° de l'article R. 432-1Suppression : dans les conditions fixées ci-après. A la fin de chaque exercice, Suppression : sont passées les écritures suivantes : 1° En contrepartie du concours financierAjout : l'EtatSuppression : queAjout : rembourseSuppression : l'EtatAjout : chaqueSuppression : apporteAjout : année
à la compagnie
Suppression : ,
Suppression : celle-ci verse au compte du Trésor une somme égale à 2 % du montant net des primes émises pendant l'exercice considéré au titre des opérations prévues aux 2° et 3° de l'article R. 432-1 ; 2° Si, après passation de
Ajout : française
Suppression : cette
Ajout : d'assurance
Suppression : écriture,
Ajout : pour
le
Suppression : compte de pertes et profits
Ajout : commerce
Suppression : de
Ajout : extérieur
la
Suppression : compagnie présente un
Ajout : part
Suppression : solde
Ajout : des
Suppression : bénéficiaire
Ajout : sinistres
excédant
Suppression : 10 % du montant net desdites primes, l'Etat reçoit une quote-part de ce solde dont
le montant
Suppression : est versé au compte du
Ajout : des
Suppression : Trésor
Ajout : primes
.
Suppression : Ce montant est déterminé par application d'un barème fixé par convention entre le ministre de l'économie et des finances
Ajout : En
Suppression : et
Ajout : contrepartie
la compagnie
Suppression : ; 3° Si, après passation de l'écriture prévue au 1°
Ajout : verse
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : présent
Ajout : l'Etat
Suppression : article
Ajout : 0
,
Suppression : le compte de pertes et profits de la compagnie présente un solde déficitaire excédant
Ajout : 5
Suppression : 10
Ajout : p.
Suppression : %
Ajout : 100
du montant
Suppression : net
des primes
Suppression : émises au titre des opérations prévues aux 2° et 3° de l'article R
.
Suppression : 432-1 au cours de l'exercice considéré, cet excédent de perte est pris en charge par le compte du Trésor.