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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 mai 1984 au 13 octobre 1987
Version en vigueur du 13 octobre 1987 au 1 juillet 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes de la deuxième partie "Réglementaire" du présent code : a) Titre Ier et III du livre Ier ; b) Titre IV du livre Ier, à l'exception de l'article R. 140-6 ; c) Sections I, II et III du titre VI du livre Ier ; d) Articles R. 310-1 à R. 310-2 ; e) Titre III du livre III, à l'exception du chapitre V, ainsi que de l'article R. 331-7 ; f) Titre IV du livre III ; Toutefois, les pouvoirs du ministre de l'économie et des finances et du conseil national des assurances sont exercés par la commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance pour l'application des dispositions du titre III du livre III.
Nouvelle version :
Suppression : Sont applicables à laAjout : La
Suppression : caisse
Ajout : Caisse
nationale de prévoyance
Suppression : les dispositions suivantes de la deuxième partie "Réglementaire"
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : présent
Ajout : établissement
Suppression : code
Ajout : public
Suppression : :
Ajout : national
Suppression : a)
Ajout : à
Suppression : Titre
Ajout : caractère
Suppression : Ier
Ajout : industriel
et
Suppression : III du livre Ier ; b) Titre
Ajout : commercial
Suppression : IV
Ajout : doté
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : livre
Ajout : la
Suppression : Ier,
Ajout : personnalité
Suppression : à
Ajout : morale
Suppression : l'exception
Ajout : et
de
Suppression : l'article
Ajout : l'autonomie
Suppression : R
Ajout : financière
.
Suppression : 140-6 ; c)
Ajout : Elle
Suppression : Sections
Ajout : est
Suppression : I,
Ajout : placée
Suppression : II
Ajout : sous
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : III
Ajout : tutelle
du
Suppression : titre VI du
Ajout : ministre
Suppression : livre
Ajout : chargé
Suppression : Ier
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : l'économie
Suppression : d)
Ajout : et
Suppression : Articles
Ajout : des
Suppression : R
Ajout : finances
.
Suppression : 310-1 à R.
Ajout : Elle
Suppression : 310-2
Ajout : peut
Suppression : ;
Ajout : accomplir
Suppression : e)
Ajout : les
Suppression : Titre
Ajout : missions
Suppression : III
Ajout : qui
Suppression : du
Ajout : lui
Suppression : livre
Ajout : sont
Suppression : III,
Ajout : confiées
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'exception
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : loi
Suppression : chapitre
Ajout : soit
Suppression : V
Ajout : directement
,
Suppression : ainsi
Ajout : soit
Suppression : que
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : l'article
Ajout : d'entreprises
Suppression : R.
Ajout : dans
Suppression : 331-7
Ajout : lesquelles
Suppression : ;
Ajout : elle
Suppression : f)
Ajout : détient
Suppression : Titre
Ajout : la
Suppression : IV
Ajout : majorité
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : livre
Ajout : sein
Suppression : III
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : organes
Suppression : Toutefois,
Ajout : délibérants.
Suppression : les
Ajout : Elle
Suppression : pouvoirs
Ajout : peut
Suppression : du
Ajout : également
Suppression : ministre
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : mêmes
Suppression : l'économie
Ajout : fins
Suppression : et
Ajout : prendre
des
Suppression : finances et du conseil
Ajout : participations
Suppression : national
Ajout : dans
des
Suppression : assurances sont exercés par la commission supérieure de