Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
15 mots ajoutés4 mots supprimés
Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes de la deuxième partie "Réglementaire" du présent code : a) Suppression : TitresAjout : Titre Ier et III du livre Ier ; b) Titre IV du livre Ier, à l'exception de l'article R. 140-6 ; c) Sections I, II et III du titre VI du livre Ier ; d) Ajout : Articles R. 310-1 à R. 310-2 ; e) Titre III du livre III, à l'exception du chapitre V, ainsi que de l'article R. 331-7Suppression : . Suppression : eAjout : ; f) Titre IV du livre IIISuppression : . Ajout : ; Toutefois, les pouvoirs du ministre de l'économie et des finances et du conseil national des assurances sont exercés par la commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance pour l'application des dispositions du titre III du livre III.