Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
26 mots ajoutés252 mots supprimés
La Suppression : commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance Suppression : fixe : 1° Les taux de chargement des primes afférentes aux diverses catégories d'assurances pratiquées par la caisse nationale de prévoyance ; 2° Pour chaque catégorie de contrats d'assurances en cas de décès, le montant maximal de capitaux que la caisse nationale est Suppression : autorisée à garantir sur une même tête, ainsi que le montant maximal des garanties qui peuvent être consenties sans contrôle médical ; 3° Le montant minimal de garanties assurables par la caisse nationale, le montant minimal de versement susceptible d'être accepté par ladite caisse, ainsi que le montant minimal de rentes inscriptible au grand-livre de l'établissement ; 4° Les modalités deAjout : soumise Suppression : substitutionAjout : en Suppression : d'échéancesAjout : matière Suppression : annuellesAjout : financière Suppression : ouAjout : et Suppression : semestriellesAjout : comptable aux Suppression : échéances trimestrielles des rentes ; 5° Le barème de rachat des rentes inférieures au montant minimal inscriptible au grand-livre de la caisse nationale de prévoyance ; 6° Les conditions de rachat des contrats. 7° Les conditions de garantie de l'invalidité ; 8° Les règles Suppression : de la publicité àAjout : applicables Suppression : effectuerAjout : aux Suppression : pourAjout : entreprises Suppression : répandreAjout : commerciales, et Suppression : développer l'institution. La commission supérieure donne son avis sur lesAjout : notamment Suppression : conditionsAjout : à Suppression : généralesAjout : celles des Suppression : contrats présentés par la caisseAjout : entreprises Suppression : nationaleAjout : d'assurances. Elle Suppression : statue sur les demandes de bonifications de rentes liquidées par anticipation en cas de blessures graves ou d'infirmités prématurées régulièrement constatées et entraînant incapacité absolue de travail. ElleAjout : tient Suppression : présenteAjout : sa Suppression : chaqueAjout : comptabilité Suppression : annéeAjout : conformément au Suppression : Président de la République un rapport sur la situation morale et matérielle de la caisse. Ce rapport est distribué àAjout : plan Suppression : l'AssembléeAjout : comptable Suppression : nationaleAjout : applicable Suppression : etAjout : aux Suppression : auAjout : entreprises Suppression : SénatAjout : d'assurances.