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Ajout · Suppression
La Suppression : commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance Suppression : fixe : 1° Les taux de chargement des primes afférentes aux diverses catégories d'assurances pratiquées par la caisse nationale de prévoyance ; 2° Pour chaque catégorie de contrats d'assurances en cas de décès, le montant maximal de capitaux que la caisse nationale est Suppression : autorisée à garantir sur une même tête, ainsi que le montant maximal des garanties qui peuvent être consenties sans contrôle médical ; 3° Le montant minimal de garanties assurables par la caisse nationale, le montant minimal de versement susceptible d'être accepté par ladite caisse, ainsi que le montant minimal de rentes inscriptible au grand-livre de l'établissement ; 4° Les modalités deAjout : soumiseSuppression : substitutionAjout : enSuppression : d'échéancesAjout : matière
Suppression : annuelles
Ajout : financière
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : semestrielles
Ajout : comptable
aux
Suppression : échéances trimestrielles des rentes ; 5° Le barème de rachat des rentes inférieures au montant minimal inscriptible au grand-livre de la caisse nationale de prévoyance ; 6° Les conditions de rachat des contrats. 7° Les conditions de garantie de l'invalidité ; 8° Les
règles
Suppression : de la publicité à
Ajout : applicables
Suppression : effectuer
Ajout : aux
Suppression : pour
Ajout : entreprises
Suppression : répandre
Ajout : commerciales,
et
Suppression : développer l'institution. La commission supérieure donne son avis sur les
Ajout : notamment
Suppression : conditions
Ajout : à
Suppression : générales
Ajout : celles
des
Suppression : contrats présentés par la caisse
Ajout : entreprises
Suppression : nationale
Ajout : d'assurances
. Elle
Suppression : statue sur les demandes de bonifications de rentes liquidées par anticipation en cas de blessures graves ou d'infirmités prématurées régulièrement constatées et entraînant incapacité absolue de travail. Elle
Ajout : tient
Suppression : présente
Ajout : sa
Suppression : chaque
Ajout : comptabilité
Suppression : année
Ajout : conformément
au
Suppression : Président de la République un rapport sur la situation morale et matérielle de la caisse. Ce rapport est distribué à