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Suppression : La commissionAjout : Sont Suppression : supérieureAjout : applicables Suppression : deAjout : à la caisse nationale de prévoyance Suppression : est composée ainsi qu'il suit : a)Ajout : les Suppression : UnAjout : dispositions Suppression : membreAjout : suivantes de Suppression : l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par cesAjout : la Suppression : assembléesAjout : deuxième Suppression : ;Ajout : partie Suppression : bAjout : (réglementaire) Suppression : Un membre de l'Assemblée nationale, un membre du Suppression : Sénat et un conseiller d'Etat choisis par la commission de surveillance de la CaisseAjout : code des Suppression : dépôts et consignations parmi ses membresAjout : assurances Suppression : ;Ajout : : Suppression : cAjout : a) Suppression : Trois représentants desAjout : Le Suppression : ministresAjout : livre Suppression : ayantAjout : Ier Suppression : dansAjout : à Suppression : leursAjout : l'exception Suppression : attributionsAjout : des Suppression : leAjout : titres Suppression : TrésorAjout : II, Suppression : lesAjout : V, Suppression : assurancesAjout : VII et Suppression : la sécurité sociale ; d) Trois représentants d'institutions pratiquant des Suppression : opérations de prévoyance collective avec le concours de la caisse nationale deAjout : sections Suppression : prévoyanceAjout : IV, Suppression : désignés par le ministre chargéAjout : V, Suppression : deAjout : VI Suppression : laAjout : du Suppression : sécuritéAjout : titre Suppression : socialeAjout : VI ; Suppression : eAjout : b) Suppression : Deux représentantsAjout : Les Suppression : desAjout : titres Suppression : organisationsAjout : Ier, Suppression : syndicalesAjout : III, Suppression : patronalesAjout : IV et Suppression : deux représentants des organisations syndicales de salariés choisis par le Suppression : conseil économique et social parmi ses membres ; f) Le directeur général de la CaisseAjout : chapitre Suppression : desAjout : III Suppression : dépôtsAjout : du Suppression : etAjout : titre Suppression : consignations,Ajout : II Suppression : ouAjout : du Suppression : sonAjout : livre Suppression : représentantAjout : III ; Suppression : gAjout : c) Le Suppression : président de la chambre de commerce etAjout : livre Suppression : d'industrieAjout : IV Suppression : deAjout : à Suppression : ParisAjout : l'exception Suppression : ouAjout : du Suppression : sonAjout : titre Suppression : représentantAjout : II.