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Ajout · Suppression
Suppression : La commissionAjout : SontSuppression : supérieureAjout : applicablesSuppression : deAjout : à la caisse nationale de prévoyance Suppression : est composée ainsi qu'il suit : a)Ajout : lesSuppression : UnAjout : dispositionsSuppression : membreAjout : suivantes de Suppression : l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par cesla
Ajout :
Suppression : assemblées
Ajout : deuxième
Suppression : ;
Ajout : partie
Suppression : b
Ajout : (réglementaire
)
Suppression : Un membre de l'Assemblée nationale, un membre
du
Suppression : Sénat et un conseiller d'Etat choisis par la commission de surveillance de la Caisse
Ajout : code
des
Suppression : dépôts et consignations parmi ses membres
Ajout : assurances
Suppression : ;
Ajout : :
Suppression : c
Ajout : a
)
Suppression : Trois représentants des
Ajout : Le
Suppression : ministres
Ajout : livre
Suppression : ayant
Ajout : Ier
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : leurs
Ajout : l'exception
Suppression : attributions
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : titres
Suppression : Trésor
Ajout : II
,
Suppression : les
Ajout : V,
Suppression : assurances
Ajout : VII
et
Suppression : la sécurité sociale ; d) Trois représentants d'institutions pratiquant
des
Suppression : opérations de prévoyance collective avec le concours de la caisse nationale de
Ajout : sections
Suppression : prévoyance
Ajout : IV
,
Suppression : désignés par le ministre chargé
Ajout : V,
Suppression : de
Ajout : VI
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : sécurité
Ajout : titre
Suppression : sociale
Ajout : VI
;
Suppression : e
Ajout : b
)
Suppression : Deux représentants
Ajout : Les
Suppression : des
Ajout : titres
Suppression : organisations
Ajout : Ier,
Suppression : syndicales
Ajout : III,
Suppression : patronales
Ajout : IV
et
Suppression : deux représentants des organisations syndicales de salariés choisis par
le
Suppression : conseil économique et social parmi ses membres ; f) Le directeur général de la Caisse
Ajout : chapitre
Suppression : des
Ajout : III
Suppression : dépôts
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : titre
Suppression : consignations,
Ajout : II
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : son
Ajout : livre
Suppression : représentant
Ajout : III
;
Suppression : g
Ajout : c
) Le
Suppression : président de la chambre de commerce et