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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 13 octobre 1987
Version en vigueur du 13 octobre 1987 au 1 juillet 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance élit son président et son vice-président. Un administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations remplit les fonctions de rapporteur avec voix consultative. Un administrateur civil affecté au ministère chargé de la sécurité sociale remplit les fonctions de secrétaire.
Nouvelle version :
La commission supérieure de la Suppression : caisseAjout : Caisse nationale de prévoyance Suppression : élitAjout : estson
Suppression :
Ajout : composée
Suppression : président
Ajout : ainsi
Ajout : qu'il suit : - un député, un sénateur
et
Suppression : son
Ajout : un
Suppression : vice-président.
Ajout : conseiller
Suppression : Un
Ajout : d'Etat,
Suppression : administrateur
Ajout : choisis
Suppression : civil
Ajout : par
Suppression : affecté
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : commission
Ajout : de surveillance de
la Caisse des dépôts et consignations
Suppression : remplit
Ajout : parmi
Suppression : les
Ajout : ses
Suppression : fonctions
Ajout : membres
Ajout : ; - deux représentants du ministre chargé
de
Suppression : rapporteur
Ajout : l'économie
Suppression : avec
Ajout : et
Suppression : voix
Ajout : des
Suppression : consultative.
Ajout : finances
Suppression : Un
Ajout : ;
Suppression : administrateur
Ajout : -
Suppression : civil
Ajout : un
Suppression : affecté
Ajout : représentant
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : ministère
Ajout : ministre
chargé de la sécurité sociale
Ajout : ,
Suppression : remplit
Ajout : et
Ajout : un représentant du ministre chargé de la mutualité ; - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; - le président du conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ou son représentant ; - le directeur général de la poste ou son représentant et le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ; - quatre personnalités qualifiées choisies par
les
Suppression : fonctions
Ajout : autres
Ajout : membres
de
Suppression : secrétaire
Ajout : la commission et nommées pour trois ans
.
Ajout : La commission supérieure désigne en son sein un président et un vice-président choisis parmi les membres représentant la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.