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Ajout · Suppression
La commission supérieure se réunitAjout : , sur Ajout : la convocation de son présidentSuppression : .Ajout : ,Suppression : ElleAjout : aussiSuppression : peut,Ajout : souventSuppression : enAjout : queSuppression : dehorsAjout : laAjout : bonne marche de Suppression : ses
Ajout : l'établissement
Suppression : membres
Ajout : l'exige et
,
Suppression : s'adjoindre
Ajout : au
Suppression : un
Ajout : minimum,
Ajout : quatre fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par la moitié au moins des membres
ou
Suppression : plusieurs
Ajout : par
Suppression : rapporteurs
Ajout : le
Suppression : qui
Ajout : directeur
Suppression : ont
Ajout : général
Ajout : de la Caisse nationale de prévoyance. Le directeur général de la Caisse nationale de prévoyance assiste à ces réunions avec
voix consultative.
Suppression : En
Ajout : Les
Ajout : décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en
cas de partage
Suppression : ,
Suppression : la
Ajout : des
voix
Ajout : ,
Ajout : celle
du président est prépondérante.
Ajout : Il est établi un procès-verbal de chaque séance de la commission signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est transcrit dans le registre spécial. Copie du procès-verbal est transmise au ministre chargé de l'économie et des finances, qui dispose d'un délai de dix jours pour faire connaître ses observations et, éventuellement, demander une nouvelle délibération.