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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 13 octobre 1987
Version en vigueur du 13 octobre 1987 au 1 juillet 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour la présentation de ses contrats et l'exécution de ses opérations, la caisse nationale de prévoyance est habilitée à utiliser les services des administrations du Trésor et des postes.
Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : LaSuppression : laAjout : commissionSuppression : présentationAjout : supérieureautorise, préalablement à leur conclusion, les opérations suivantes : - emprunts assortis
Ajout :
de
Suppression : ses
Ajout : sûretés
Suppression : contrats
Ajout : réelles
Ajout : sous forme d'hypothèque, privilège ou nantissement sur des biens de l'établissement ; - création de sociétés
et
Suppression : l'exécution
Ajout : prise
de
Suppression : ses
Ajout : participation
Suppression : opérations
Ajout : sous toutes formes dans toutes sociétés ou entreprises
,
Ajout : à l'exclusion des opérations de placements financiers. Elle approuve : - le règlement intérieur préparé par le directeur général ; - les conventions avec
la
Suppression : caisse
Ajout : Caisse
Suppression : nationale
Ajout : des
Ajout : dépôts et consignations ; - le budget et les comptes prévisionnels ; - les comptes et le rapport annuels ; - les programmes généraux d'activités et d'investissements
de
Suppression : prévoyance
Ajout : l'établissement
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : habilitée
Ajout : de
Ajout : ses filiales présentés par le directeur général. En outre, la commission supérieure peut opérer,
à
Suppression : utiliser
Ajout : toute
Ajout : époque de l'année,
les
Suppression : services
Ajout : vérifications
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : administrations
Ajout : contrôles
Suppression : du
Ajout : qu'elle
Suppression : Trésor
Ajout : juge
Ajout : opportuns
et
Suppression : des
Ajout : se
Suppression : postes
Ajout : faire communiquer les documents qu'elle estime utiles à l'accomplissement de sa mission