Article R*433-7

La commission supérieure autorise, préalablement à leur conclusion, les opérations suivantes : - emprunts assortis de sûretés réelles sous forme d'hypothèque, privilège ou nantissement sur des biens de l'établissement ; - création de sociétés et prise de participation sous toutes formes dans toutes sociétés ou entreprises, à l'exclusion des opérations de placements financiers. Elle approuve : - le règlement intérieur préparé par le directeur général ; - les conventions avec la Caisse des dépôts et consignations ; - le budget et les comptes prévisionnels ; - les comptes et le rapport annuels ; - les programmes généraux d'activités et d'investissements de l'établissement et de ses filiales présentés par le directeur général. En outre, la commission supérieure peut opérer, à toute époque de l'année, les vérifications et contrôles qu'elle juge opportuns et se faire communiquer les documents qu'elle estime utiles à l'accomplissement de sa mission.