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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 13 octobre 1987
Version en vigueur du 13 octobre 1987 au 1 juillet 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les rentes viagères mentionnées au second alinéa de l'article L. 433-7, le montant minimal incessible et insaisissable est fixé à vingt-quatre francs. Pour le surplus, les mêmes rentes ne sont cessibles et saisissables que dans les limites prévues par l'article L. 145-1 du code du travail pour les salaires et traitements.
Ajout : notamment compétence en ce qui concerne : - l'élaboration des programmes généraux d'activités de l'établissement et des filiales ; - l'établissement du budget et des comptes prévisionnels ; - les prises
,
Ajout : extensions ou cessions de participations financières ayant le caractère de placements financiers ; -
les
Suppression : mêmes
Ajout : acquisitions
Suppression : rentes
Ajout : ou
Suppression : ne
Ajout : aliénations
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : cessibles
Ajout : biens
Suppression : et
Ajout : immobiliers
Suppression : saisissables
Ajout : ;
Ajout : - les actions judiciaires, compromis, transactions, désistements ainsi
que
Suppression : dans
Ajout : les
Ajout : conventions d'arbitrage ; -
les
Suppression : limites
Ajout : mesures
Suppression : prévues
Ajout : relatives
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : l'article
Ajout : l'organisation
Suppression : L
Ajout : générale de l'établissement ; - la direction de l'ensemble des services
.
Suppression : 145-1
Ajout : Il
Suppression : du
Ajout : rend
Suppression : code
Ajout : compte
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : travail
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : commission
Suppression : les
Ajout : supérieure
Suppression : salaires
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : décisions
Suppression : traitements
Ajout : qu'il a prises dans l'accomplissement de ses fonctions
.
Ajout : Il établit un rapport annuel sur la gestion de l'établissement.