Article R433-9

Sous l'autorité du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse nationale de prévoyance assure la gestion de l'établissement. Il a notamment compétence en ce qui concerne : - l'élaboration des programmes généraux d'activités de l'établissement et des filiales ; - l'établissement du budget et des comptes prévisionnels ; - les prises, extensions ou cessions de participations financières ayant le caractère de placements financiers ; - les acquisitions ou aliénations des biens immobiliers ; - les actions judiciaires, compromis, transactions, désistements ainsi que les conventions d'arbitrage ; - les mesures relatives à l'organisation générale de l'établissement ; - la direction de l'ensemble des services. Il rend compte à la commission supérieure des décisions qu'il a prises dans l'accomplissement de ses fonctions. Il établit un rapport annuel sur la gestion de l'établissement.