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Version en vigueur du 24 septembre 1983 au 15 août 1985
Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 janvier 1990
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.