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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 24 septembre 1983

Version en vigueur du 24 septembre 1983 au 15 août 1985

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, ~~Suppression : de Saint-Pierre-et-Miquelon,~~ des Terres australes et antarctiques françaises et de ~~Suppression : Wallis et Futuna~~Ajout : Wallis-et-Futuna.