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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 20 juin 2004

Version en vigueur depuis le 26 août 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent chapitre n'est pas applicable aux organismes relevant du code de la mutualité ou de l'article 1052 du code rural.
Nouvelle version :
Le ~~Suppression : présent~~Ajout : contrat ~~Suppression : chapitre~~Ajout : comporte, ~~Suppression : n'est~~Ajout : outre ~~Suppression : pas~~

Ajout : les

~~Suppression : applicable~~

Ajout : énonciations

~~Suppression : aux~~

Ajout : mentionnées

~~Suppression : organismes~~

Ajout : à

~~Suppression : relevant~~

Ajout : l'article

~~Suppression : du~~

Ajout : L.

~~Suppression : code~~

Ajout : 112-4

Ajout : : 1° Les nom, prénoms et date

~~Suppression : la~~

Ajout : naissance

~~Suppression : mutualité~~

Ajout : du

Ajout : des assuré (s) ; 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou

~~Suppression : l'article~~

Ajout : la

~~Suppression : 1052~~

Ajout : rente

Ajout : garantis ; 3° Les délais et les modalités de règlement

~~Suppression : code~~

Ajout : capital

~~Suppression : rural~~

Ajout : ou de la rente garantis