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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2017
Les opérations mentionnées à l'article R. 441-4 sont réalisées en application de conventions qui doivent indiquer les modalités de fonctionnement du régime y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 441-24 et R. 441-26 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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