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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
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Les opérations Suppression : prévuesAjout : mentionnées à l'article R. 441-4 sont réalisées en application de conventions Suppression : dont les conditions généralesAjout : qui doivent Suppression : être préalablement approuvées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. L'absence de garanties pour partie de l'opération faisant l'objet de la convention et la limitation au montant de la provision technique spéciale prévue à l'articleAjout : indiquer Suppression : R.Ajout : les Suppression : 441-7Ajout : modalités de Suppression : la créance garantie par le privilège spécial prévu à l'article L. 441-8 doivent figurer en caractères très apparents