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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 mai 1995

Version en vigueur du 1 mai 1995 au 20 juin 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour une convention donnée, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique doit être égal ou supérieur à 0,5.
Nouvelle version :
Pour une convention donnée, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique doit être ~~Suppression : égal~~Ajout : au ~~Suppression : ou~~Ajout : moins ~~Suppression : supérieur~~Ajout : égal

~~Suppression : 0,5~~

Ajout : 1