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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %

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Version en vigueur du 1 mai 1995 au 20 juin 2004

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La valeur de service de l'unité de rente doit être déterminée chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'année, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique ne devienne pas inférieur à 1 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1 ne diminue pas plus d'un dixième.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : I. Ajout : – Lorsque, pour une convention donnée, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1,05, la

valeur de service de l'unité de rente

~~Suppression : doit~~

déterminée

pour l'exercice suivant, conformément à l'article R. 441-21 , ne peut

être

supérieure à celle de l'année passée. II. – Lorsque, pour une convention donnée, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est supérieur à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente

déterminée

pour l'exercice suivant, conformément à l'article R. 441-21, peut être supérieure à celle de l'année passée, dans le respect des conditions suivantes : a) Pour les conventions prévoyant des facultés de baisse en application du II de l'article L. 441-2 , la valeur de service de l'unité de rente est déterminée

chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'année, le rapport

entre, d'une part, la somme

de la provision technique spéciale

,

de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés

à la provision

technique spéciale et, d'autre part, la provision

mathématique théorique ne devienne pas inférieur à 1

,05

et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1

,05

ne diminue pas plus

que la somme

d'un dixième

de l'excédent par rapport à 1,05, plafonné à 0,25, et de l'excédent par rapport à 1,3 ; b) Pour les conventions ne prévoyant pas de facultés de baisse en application du II de l'article L

.

441-2, la valeur de service de l'unité de rente est déterminée chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'année, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique ne devienne pas inférieur à 1,1 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1,1 ne diminue pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par rapport à 1,1, plafonné à 0,3, et de l'excédent par rapport à 1,4.