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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juin 2014 au 31 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : La société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Ajout : de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative
pour
Ajout : 2012 sont délivrées pour
le
Ajout : financement d'opérations réalisées par des administrations publiques ou des sociétés du secteur public ou privé. Le ministre chargé de l'économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au
commerce extérieur
Ajout : ,
Suppression : (COFACE)
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : conditions
Suppression : soumise
Ajout : d'octroi
Ajout : de ces garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice
au
Suppression : contrôle
Ajout : profit
Suppression : budgétaire
Ajout : des
Ajout : cessionnaires des créances qu'elles couvrent. Il peut, après avis
de
Suppression : l'Etat
Ajout : la même commission
,
Suppression : dans
Ajout : adapter
Suppression : les
Ajout : ces
conditions
Suppression : prévues
Ajout : et
Ajout : ces modalités au cas
par
Ajout : cas et exclure certains risques du champ d'application des garanties y afférentes. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article,
le
Suppression : décret
Ajout : ministre
Suppression : n
Ajout : chargé de l'économie peut autoriser l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 à : 1
°
Suppression : 2012-1246
Ajout : Procéder
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : 7
Ajout : une
Suppression : novembre
Ajout : instruction
Suppression : 2012
Ajout : conjointe
Suppression : relatif
Ajout : des
Ajout : demandes de garantie avec un ou des assureurs crédit intervenant dans les mêmes opérations pour le compte d'Etats étrangers ; 2° Se référer
à
Ajout : l'instruction effectuée par un assureur crédit agissant pour le compte d'un autre Etat ayant un intérêt industriel au programme en cause, pour soumettre à
la
Suppression : gestion
Ajout : commission
Suppression : budgétaire
Ajout : des
Ajout : garanties
et
Suppression : comptable
Ajout : du
Suppression : publique
Ajout : crédit au commerce extérieur des demandes de garanties portant sur des opérations dans le cadre desquelles il intervient