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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 21 juin 2014

Version en vigueur du 21 juin 2014 au 31 décembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La société est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Nouvelle version :
La société Ajout : Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.